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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 12
Versions de la disposition
12. Pour être admise à l’adhésion, une personne physique doit en faire la demande auprès de Épargne Placements Québec en complétant le formulaire prescrit, accompagné des documents qui y sont requis, le cas échéant.
L’adhésion d’une personne physique agissant par procuration est permise dans la mesure où celle-ci est donnée à une personne physique. La procuration doit également respecter les règles prévues aux articles 35 et 36.
12. Pour être admise à l’adhésion, une personne physique doit en faire la demande auprès de Épargne Placements Québec en complétant le formulaire approprié prescrit par le ministre, accompagné des documents qui y sont requis, le cas échéant.
L’adhésion d’une personne physique agissant par procuration est permise dans la mesure où celle-ci est donnée à une personne physique. La procuration doit également respecter les règles prévues aux articles 35 et 36.
